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13 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 354 — relatif à la politique de santé publique

· Adopté

Jean-Louis Lorrain (auteur), commission des affaires sociales (commission)

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1324-3 du code de la santé publique : « 3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
La source — senat_amendements · nº 21245
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_354.html
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