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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 206 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Cet article assouplit certaines conditions actuelles requise pour occuper les fonctions de membre du Gouvernement (président compris) de la Polynésie française. L'objet de cet amendement est d'obtenir des explications sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer dans cet article la suppression pour les membres du gouvernement de justifier d'une domiciliation d'au moins cinq ans. L'exposé des motifs du présent projet de loi ne mentionne même pas cette modification et le rapport reste lui aussi silencieux sur cette question . La représentation nationale et nos compatriotes de la Polynésie française sont en droit d'être éclairés.
La source — senat_amendements · nº 20401
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_206.html
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