Amendement 205 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant le mot :
ministres
insérer le mot :
autres
La source —
senat_amendements · nº 20438
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé