Amendement 127 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
La compétence de l'Etat s'étendant à l'ordre public et à la sécurité publique, il est nécessaire d'étendre l'information du Président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de « sécurité intérieure »
La source —
senat_amendements · nº 20324
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