Amendement 137 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) de cet article :
3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;
La source —
senat_amendements · nº 20317
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé