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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 137 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) de cet article : 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;
La source — senat_amendements · nº 20317
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_137.html
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