Amendement 191 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Compléter cet article par les mots:
dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
La source —
senat_amendements · nº 20388
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