Amendement 191 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cet article fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes et de leurs établissements publics par la Polynésie française. L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence de la Polynésie française pour fixer les règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public des communes et de leurs établissements publics s'exerce dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.