Amendement 193 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots : en fonction de critères objectifs tendant à la mise en œuvre des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72‑2 de la Constitution et déterminés par les actes prévus à l'article 139.