Amendement 193 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cet article permet à la Polynésie française d'instituer des impôts et taxes et impôts spécifiques au profit des communes. L'objet de cet amendement est de prévoir que l'assemblée fixe ces impôts et taxes spécifiques en fonction de critères objectifs afin d'assurer d'une part la transparence dans les règles tendant à améliorer l'autonomie fiscale des communes et d'autre part de leur garantir une égalité de traitement.