Amendement 12 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définiespar les mots : les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis