Amendement 66 — relatif au divorce
· Tombé
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 247-1 du code civil, remplacer les mots :
pour faute
par les mots :
pour manquements aux obligations du mariage
II. En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 247-2 du code civil,
remplacer les mots :
pour faute
par les mots :
pour manquements aux obligations du mariage
La source —
senat_amendements · nº 20701
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