Amendement 38 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121‑15 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La source —
senat_amendements · nº 20882
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