Amendement 38 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cette rédaction permet une plus grande souplesse dans la liste des informations qui sont transmises à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne, celles-ci étant susceptibles de devoir être régulièrement mises à jour pour tenir compte notamment des lignes directrices communautaires.
La source —
senat_amendements · nº 20882
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