Amendement 130 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par le 1° du VI de cet article pour l'article L. 1123-7 du code de la santé publique.
La source —
senat_amendements · nº 20956
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