Amendement 56 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris en application des articles (cf amendements n° 53, 54 et 55) de la présente loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142‑22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122‑1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.