Amendement 56 — relatif à la politique de santé publique

Compte tenu de l'intégration du FITH dans l'ONIAM, il convient de transférer à l'ONIAM l'ensemble des droits et obligations dont est titulaire le fonds.La date de ce transfert correspondra à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui modifiera les dispositions actuelles d'application des articles L. 3122‑1 et suivants relatifs au FITH.