Amendement 113 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
I – Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
II – En conséquence, aux troisième et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer le mot :
supérieur
par le mot :
universitaire.
La source —
senat_amendements · nº 20278
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