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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 113 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

I – Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article : La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants. II – En conséquence, aux troisième et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer le mot : supérieur par le mot : universitaire.
La source — senat_amendements · nº 20278
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_113.html
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