Amendement 115 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Dans le deuxième alinéa de cet article :
I – Supprimer les mots :
à l'exception des emprises nécessaires à la date de la publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences, et
II – Après le mot :
droits,
insérer les mots :
de l'Etat et
La source —
senat_amendements · nº 20280
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