Amendement 115 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

L'Etat ne peut acquérir des droits sur le domaine public territorial par le simple exercice de ses compétences. Il doit détenir des titres réguliers. Or, tel n'est pas le cas en Polynésie française puisque l'Etat occupe des portions du domaine public maritime sur la base de concessions d'endigage non définitives accordées par la Polynésie française.