Amendement 184 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cet article traite du patrimoine foncier. Il institue une procédure de déclaration des transferts assortie de l'exercice possible d'un droit de préemption afin d'éviter le morcellement de la propriété foncière et la spéculation. En raison de l'objectif poursuivi, l'objet de cet amendement est d'inciter la Polynésie française à prendre les actes rendant obligatoire la déclaration entre vifs de propriétés foncières ainsi que les droits sociaux y afférents.