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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 207 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Dans le premier alinéa de cet article après le mot : chargé insérer les mots : collégialement et solidairement
La source — senat_amendements · nº 20392
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_207.html
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