Amendement 207 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
La suppression du fonctionnement collégiale et solidaire du gouvernement serait source de division. L'efficacité de son action passe par la collégialité et la solidarité des décisions
Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle, en rétablissant la collégialité et de la solidarité du conseil des ministres pour le traitement des affaires de la compétence du gouvernement.
La source —
senat_amendements · nº 20392
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