Amendement 3 — de finances pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit également l'abrogation des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale consécutivement à la suppression de Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2004.
La source —
senat_amendements · nº 20463
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé