Amendement 21 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Yves Coquelle (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Odette Terrade (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1par les mots :le service universelII - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑2 du même code, remplacer les mots :les composantes dupar le mot :le
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senat_amendements · nº 20230
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