Amendement 21 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Yves Coquelle (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Odette Terrade (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.
La source —
senat_amendements · nº 20230
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