Amendement 7 — de finances pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans la dernière phrase du IV de cet article, substituer aux mots :« dotation forfaitaire »les mots :« dotation globale de fonctionnement »et aux mots :« de l'article L.3334-3 » les mots :« des articles L.3334-3 et L.3334-7-1 ».
La source —
senat_amendements · nº 20469
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