Amendement 7 — de finances pour 2004
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la création par le même article 31 d'une dotation de compensation, en plus de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des départements et de la répartition entre dotation de compensation et dotation forfaitaire du montant de DGD intégré à la DGF.
La source —
senat_amendements · nº 20469
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