Amendement 104 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Tombé
Gaston Flosse (auteur)
I –Après les mots :
personnes justifiant
rédiger comme suit la fin des premier et quatrième alinéas de cet article :
d'une des qualités mentionnées aux cinquième à neuvième alinéas ci-dessous.
II - Après le quatrième alinéa de cet article, insérer cinq alinéas rédigés comme suit :
Les mesures mentionnées dans les alinéas ci-dessus sont prises en faveur des personnes de nationalité française :
- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou
- nées en Polynésie française, ou
- dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou
- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.
La source —
senat_amendements · nº 20330
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