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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 104 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Tombé

Gaston Flosse (auteur)

I –Après les mots : personnes justifiant rédiger comme suit la fin des premier et quatrième alinéas de cet article : d'une des qualités mentionnées aux cinquième à neuvième alinéas ci-dessous. II - Après le quatrième alinéa de cet article, insérer cinq alinéas rédigés comme suit : Les mesures mentionnées dans les alinéas ci-dessus sont prises en faveur des personnes de nationalité française : - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou - nées en Polynésie française, ou - dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.
La source — senat_amendements · nº 20330
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_104.html
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