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6 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 119 — relatif au divorce

· Retiré

Gisèle Gautier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Dans le but de protéger la victime d'une nouvelle agression, le juge peut enjoindre à l'auteur des violences ou du harcèlement : - de se tenir éloigné du domicile conjugal ; - de s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement avec sa victime.
La source — senat_amendements · nº 20733
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_119.html
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