Amendement 119 — relatif au divorce
· Retiré
Gisèle Gautier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Dans le but de protéger la victime d'une nouvelle agression, le juge peut enjoindre à l'auteur des violences ou du harcèlement :
- de se tenir éloigné du domicile conjugal ;
- de s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement avec sa victime.
La source —
senat_amendements · nº 20733
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé