Amendement 119 — relatif au divorce
· Retiré
Gisèle Gautier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Cet amendement se justifie par son texte même. Rappelons que les démarches devant le juge civil n'empêchent pas –bien au contraire– les victimes d'agir de façon plus énergique au plan pénal.
La source —
senat_amendements · nº 20733
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