Amendement 121 — relatif au divorce

Après le VI de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :… - Après l'article 276-3 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :« Art. … - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un PACS »