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6 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 72 — relatif au divorce

· Rejeté

Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire)

Dans le cadre le cadre de la procédure de conciliation, le paragraphe III de cet article modifie l'actuel article 252 du code civil. Le 3ème alinéa prévoit que lorsque l'époux qui n'a pas formé sa demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et « l'invite à la réflexion ». Notre amendement propose de supprimer cette dernière mention qui nous paraît inutile.
La source — senat_amendements · nº 20735
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_72.html
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