Amendement 105 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :
le juge peut
insérer les mots :
, après audition des deux époux dans le respect du principe du contradictoire,
La source —
senat_amendements · nº 20738
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