Amendement 109 — relatif au divorce

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande. »