Amendement 22 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

I ‑ Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 212‑2 du code de l'environnement :Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin.II – En conséquence,- dans la seconde phrase du V du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 212‑2 du code de l'environnement,- au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement,- au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement,- et dans la seconde phrase du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :l'autorité administrativepar les mots :le préfet coordonnateur de bassin