Amendement 22 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
· Retiré
Odette Herviaux (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Paul Raoult (cosignataire)
Afin de conforter le rôle du comité de bassin, il est précisé, comme aujourd'hui, que le SDAGE est adopté par le comité de bassin.Il est enfin proposé de remplacer l'expression « autorité administrative » par celle de « préfet coordonnateur de bassin », pour plus de clarté.
La source —
senat_amendements · nº 20622
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