Amendement 192 — relatif à la politique de santé publique

Cet amendement réintroduit ce qui existait à l'article L. 1411‑3‑3 du code de la santé publique et qui n'a pas été repris dans l'article L. 1411‑10, c'est-à-dire l'obligation faîte au représentant de l'Etat de rendre chaque année des comptes à l'échelon régional.