Amendement 41 — relatif à la politique de santé publique

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121‑15 du code de la santé publique : « A la demande des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé, mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, l'autorité compétente doit fournir l'intégralité du protocole figurant sur la base de données nationales. Toutefois, l'autorité compétente n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »