Amendement 118 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Le transfert des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de TAHITI-FAAA ne pourra s'effectuer qu'après qu'un accord aura été trouvé avec le ministère de la Défense pour l'implantation des installations militaires.
La source —
senat_amendements · nº 20286
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