Amendement 173 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La Polynésie française est, au sein de la République, une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La source —
senat_amendements · nº 20379
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