Amendement 173 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

En qualifiant la Polynésie française de "pays d'outre-mer" cet article créé une nouvelle catégorie de "collectivités d'outre-mer" qui n'est pas prévue par la Constitution. L'article 72 de la Constitution, modifié par la loi Constitutionnelle du 28 mars 2003, et notamment son premier alinéa qui énumère les collectivités territoriales de la République, a fait l'objet d'un débat très approfondi. Or, les « pays d'outre-mer » n'y figurent pas. L'article 74 de la Constitution a consacré une nouvelle catégorie juridique de collectivités territoriales : les « collectivités d'outre-mer » qui se substituent à celle de « territoire d'outre-mer ». La Polynésie française est donc à ce titre rattachée à cette nouvelle catégorie de collectivités territoriales. En revanche, la dénomination de « pays d'outre-mer » figurait bien dans le projet de révision constitutionnelle de 1999 qui insérait un nouveau titre dans la Constitution relatif à la Polynésie française et qui a été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour les raisons que l'on sait, le président de la République ne l'a pas soumis au vote du Congrès. Cette nouvelle appellation est contraire à la volonté du constituant qui a retenu l'expression générique de « collectivité d'outre-mer ». Une telle singularité n'est justifiée ni dans l'exposé des motifs des deux présents projets de loi présentés par le Premier ministre , M. Jean-Pierre Raffarin et soutenue par Me Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, ni par notre rapporteur qui a du travailler dans les conditions déplorables que nous avons dénoncées en discussion générale. Cette nouvelle notion, outre qu'elle n'est pas constitutionnelle, introduit le trouble et la confusion, et amène à s'interroger sur les raisons véritables qui motivent cette volonté d'originalité. A quelle demande, à quels besoins objectifs, d'efficacité, d'amélioration est-elle censée répondre. L'exposé des motifs ou plus exactement le descriptif qui accompagne le texte du présent projet de loi organique se contente seulement d'indiquer à ce sujet : « La Polynésie française est « un pays d'outre-mer » de la République ». Pour toutes ces raisons nous vous demandons d'adopter la suppression de cette nouvelle qualification de « pays d'outre-mer », qui n'a visiblement aucune motivation réelle, et d'en rester aux termes constitutionnels de « collectivité d'outre-mer ».