Amendement 4 — de finances pour 2004

Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement du Gouvernement proposé au Sénat à l'article 25 tendant à fusionner la taxe spécifique sur les tabacs avec le droit de consommation sur les tabacs. L'abrogation à l'article 25 du présent projet de loi de finances de l'article 1609 unvicies du code général des impôts induit la suppression de cette même référence à l'article 23. La suppression de cette taxe qui devait être affectée au fonds de financement des prestations sociales agricoles des non-salariés agricoles est compensée par une augmentation à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs (article 575 du code général des impôts).