Amendement 141 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Les dispositions de cet article ont été regroupées avec celles de l'article 104.
La source —
senat_amendements · nº 20342
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé