montant des pensions ; enseignement privé ; revalorisation

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Ce régime inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de compenser financièrement la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent, en vingt ans, celle du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base qui devait passer à 10 % en 2020. Or cette grille est aujourd'hui totalement remise en cause puisque, suite à un référé de la Cour des comptes du 31 octobre 2011, le Gouvernement souhaite geler à 8 % la prime sur la pension de base. À cela s'ajoute une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits dès le 1er janvier 2013, le gel du montant des pensions liquidées, ainsi qu'un relèvement des cotisations. La remise en cause de ces engagements est vécue comme une grande injustice pour les maîtres de l'enseignement privé car elle aurait pour conséquence de creuser le différentiel sur le plan de la rémunération nette et les montants des prestations retraite avec leurs collègues du public. Elle risque également de réanimer une rivalité public-privé. La date d'effet précipitée des mesures fixée au 1er janvier 2013, beaucoup trop restreinte, n'est pas comprise par les intéressés. Au regard de la perte de revenus pouvant représenter sur les retraités de l'enseignement privé sous contrat, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ne pas compromettre gravement la situation financière des enseignants du privé et garantir l'application du principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé, inscrit dans la loi Debré de 1959.