Amendement 149 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Cette précision est inutile et ne rend pas compte de l'originalité du régime juridique de ces actes nouveaux.
La source —
senat_amendements · nº 20338
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé