Amendement COM-12 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ; 2° Après l’article L. 428-15 du même code, il est inséré un article L. 428-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-15-1. – Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 du titulaire du droit de chasser peut être suspendu par l’autorité judiciaire lorsqu’a été constatée l’une des infractions suivantes : a) La non-conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels ; b) Le non-respect des règles d’agrainage et d’affouragement prévues par l’article L. 425-5. »