Amendement 224 — relatif à la politique de santé publique
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Cazeau (cosignataire), André Vantomme (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire)
Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les traitements nicotiniques de substitution lorsqu'ils sont prescrits par un médecin sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale ».
La source —
senat_amendements · nº 21138
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