Amendement 340 — relatif à la politique de santé publique
· Retiré
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. »
II.- A l'article L. 5434-2 du même code, les mots « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et du III ».
La source —
senat_amendements · nº 21208
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