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12 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 340 — relatif à la politique de santé publique

· Retiré

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. » II.- A l'article L. 5434-2 du même code, les mots « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et du III ».
La source — senat_amendements · nº 21208
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_340.html
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