Amendement 239 — relatif à la politique de santé publique

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334‑4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Si les occupants refusent l'hébergement provisoire, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut ordonner l'évacuation de tout ou partie de l'immeuble afin d'assurer l'hébergement d'office des occupants pendant la durée des travaux.