Amendement 246 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4371‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, non médecin, dispense des conseils nutritionnels à titre préventif ou qui sur prescription médicale modifie et adapte l'alimentation dans le cas de traitement d'un état pathologique. La définition de ces actes est précisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine ».